Intervention de Yves Blein

Réunion du 4 avril 2016 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur pour avis :

C'est bien pour protéger les salariés que ces dispositions ne peuvent être utilisées qu'après la signature non seulement d'un accord de branche, mais aussi d'un accord d'entreprise. Il y a donc une double garantie.

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