Intervention de Dominique Lefebvre

Merci, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, pour ces précisions sur la méthode et le calendrier. Si la rumeur peut être alimentée par la parole ministérielle, il arrive aussi qu'elle la précède, et on nous interroge déjà sur d'éventuelles difficultés qui justifieraient le report de l'examen de cette réforme à l'automne. Pour ma part, je suis de ceux qui pensent qu'il ne faut de loi de finances rectificative qu'en cas de nécessité budgétaire absolue ; sinon, il faut s'en dispenser.

J'insiste en revanche vivement sur le fait que nous devons, compte tenu des questions posées et de la complexité de la réforme, disposer d'un texte avant le début de l'été pour pouvoir travailler. Ce serait d'autant plus heureux que l'ensemble de la réforme relève, en vertu de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi. Ce sont donc de très nombreux articles qui encombreront notre prochaine loi de finances initiale, qui en comportera, pour le reste, comme d'habitude, une soixantaine.

Une question se posera de manière récurrente. Au fond, cette réforme d'une modalité de paiement de l'impôt n'engage-t-elle pas une réforme de l'impôt lui-même ? La rapporteure générale vient d'ailleurs de le demander : notre impôt sur le revenu peut-il supporter ce prélèvement à la source, qui rapproche le versement de son impôt de la perception de ses revenus ?

Du point de vue du groupe majoritaire, les choses sont claires. Véritable bouleversement qui nécessitera une période d'ajustement, cette réforme doit se faire à impôt sur le revenu constant. C'est suffisamment compliqué, n'encombrons pas le débat de questions supplémentaires. Cela dit, si vous vous présentez aujourd'hui devant nous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, c'est que la direction générale des finances publiques (DGFiP) vous a assuré qu'elle serait capable de résoudre l'ensemble des problèmes techniques sans que d'autres paramètres doivent être modifiés.

Une réforme alternative consisterait en une mensualisation obligatoire, mais, au fond, cette réforme, c'est précisément la mensualisation obligatoire en mieux.

Le montant d'un impôt, c'est le produit d'une assiette par un taux, et, effectivement, le taux ne sera jamais calculé en temps réel. Certains ont proposé qu'il puisse être changé chaque mois, mais c'est totalement illusoire. Cependant, comme l'étude d'impact, après d'autres études, le montrera, la variation du montant de l'impôt en fonction de la variation des revenus soulagera quand même nos concitoyens, car ce ne sont pas tant les changements de situation personnelle ou les problèmes de crédit ou de réduction d'impôt qui posent problème que les variations du revenu.

Il faut que ce soit simple pour les employeurs et compréhensible pour les contribuables, il faut aussi que l'argent rentre dans les caisses de l'État, mais d'autres prélèvements obligatoires sont déjà prélevés par les entreprises, comme la contribution sociale généralisée (CSG), sans que cela cause de problèmes majeurs – et certainement pas des faillites d'entreprises. Tous ces dispositifs sont donc « bordés ». La France est le dernier pays à passer au prélèvement à la source, mais ne se pose vraiment que le problème de l'année blanche, qui sera très compliqué à régler. Attention, notamment, aux conséquences juridiques ! Le Conseil constitutionnel sera très attentif au respect du principe d'égalité. De ce point de vue, votre choix d'inclure le maximum de revenus dans le champ du prélèvement est utile, parce que la question de l'égalité entre salariés et non-salariés est essentielle – on l'a vu récemment.

Il faudra être particulièrement attentif aux effets d'optimisation sur l'année blanche – pour les salariés, pour les professions libérales, pour les agriculteurs, etc. Nos concitoyens sont très vigilants sur ce point et ne voudraient pas que certains profitent indûment de la réforme. Vous n'avez pas dit grand-chose sur ce point, j'aimerais donc que vous nous éclairiez quelque peu. Le système doit être précis, et nous devons nous garder des complications et des contentieux sans fin.