Intervention de Jean-Patrick Gille

Le point est, en effet, délicat. Tout le monde ou presque reconnaît qu'il faut des accords qui permettent de s'adapter à une conjoncture soit difficile, soit, avec ce texte, prometteuse.

Certains s'inquiètent de dérives, notamment sur la question des licenciements. Il y a tout de même un accord dans l'entreprise, je le souligne. D'autres redoutent ce qu'il adviendra de ceux qui refusent la modification du contrat de travail. Il y a ici une grande différence entre les accords défensifs et ces accords offensifs : pour les premiers, nous avions fini par obtenir que les éventuels licenciements soient des licenciements économiques, accompagnés de garanties beaucoup plus importantes que les licenciements pour motif personnel – qui semblent, eux, renvoyer à une faute du salarié et qui les privent des possibilités de reclassement.

Je vois une autre difficulté : si une entreprise signe un accord en vue d'obtenir un marché prometteur, mais qu'elle ne l'obtient pas et se trouve de ce fait en difficulté économique, comment se fera le basculement vers un accord défensif, notamment sur les modalités d'éventuels licenciements ?

J'ai moi-même déposé un amendement pour que le licenciement du salarié qui refuse la modification de son contrat de travail soit un licenciement pour motif économique, ou à tout le moins que ce salarié bénéficie de toutes les protections offertes dans un tel cas – reclassement, conversion, accès au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et autres.