Intervention de Francis Vercamer

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article 15 qui prévoit que lorsque des locaux ont été mis à disposition d'un syndicat pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité de lui en retirer le bénéfice sans proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions ouvre le droit à une indemnité spécifique. Ce local librement mis à disposition s'assimile à une subvention et suppose, dans les comptes du syndicat, qu'apparaisse sa valorisation. La jurisprudence en la matière est claire : il ne peut y avoir de mise à disposition de locaux à titre gratuit pour les associations et autres structures.