Intervention de Eva Sas

Réunion du 6 avril 2016 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Comme les amendements précédents, mon amendement AS755 vise à encadrer le délai de contestation de l'expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par l'employeur ; il prévoit un délai plus court de dix jours. Il s'agit de faire en sorte que l'expert puisse travailler dans la sérénité sans être trop pénalisé en cas de contestation.

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