Intervention de Dominique Orliac

L'accord de branche, signé à un niveau supérieur à celui de l'accord d'entreprise, a pour objet de garantir une égalité de traitement entre salariés exerçant les mêmes métiers et d'éviter ainsi une concurrence déloyale entre entreprises par le biais du dumping social. De plus, dans les TPE, l'application directe d'un accord de branche constitue une réelle sécurité juridique, qui n'expose pas ces entreprises au contentieux, à l'inverse du recours au mandatement syndical par lequel elles seraient livrées à elles-mêmes. D'où la substitution proposée par notre amendement AS455.