Intervention de Dominique Orliac

Cet amendement vise à étendre le congé mutualiste de formation aux bénévoles n'ayant pas la qualité d'administrateur, particulièrement impliqués dans le fonctionnement. Ainsi, ne seront concernés que les bénévoles titulaires d'un mandat prévu par la loi – notamment les délégués siégeant aux assemblées générales – ou par les statuts des organismes – délégués de territoires, membres des commissions départementales. Cette modification est cohérente avec la réflexion en cours sur l'évolution du code de la mutualité, dont l'une des orientations est le statut de mandataire mutualiste, tel que défini dans le présent amendement.