Intervention de Dominique Orliac

L'amendement AS23 reprend les principales dispositions de la proposition de loi n° 2927 cosignée par l'ensemble des députés du groupe RRDP et adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 10 mars 2016.

À l'instar de cette proposition de loi, l'amendement propose d'étendre la durée de la période légale de protection contre le licenciement pour les mères à l'issue de leur congé de maternité, en la faisant passer de quatre à dix semaines. L'extension de cette période de protection s'applique également au second parent, qui en bénéficie à compter de la naissance de l'enfant, ainsi qu'aux parents adoptants.

L'amendement vise également à inscrire dans la loi l'évolution récente de la jurisprudence consistant à reporter le point de départ de cette période de protection à l'expiration des congés payés quand ces derniers sont pris directement après le congé de maternité. En effet, par son arrêt Société Foncia groupe, société anonyme, contre Mme Agnès X du 30 avril 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que « la période de protection de quatre semaines suivant le congé maternité étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ était reporté à la date de la reprise du travail par la salariée ».

L'amendement vise à sécuriser le parcours professionnel des parents après l'arrivée d'un enfant, sans remettre en cause le caractère relatif de la protection. Au cours de cette période, l'employeur peut en effet toujours licencier le ou la salariée en cas de « faute grave non liée à l'état de grossesse » ou en cas d'« impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement », conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1225-4 du code du travail.

La proposition de loi a reçu le soutien du Défenseur des droits, qui s'est saisi de ce texte avant son examen à l'Assemblée nationale. Dans son avis du 24 février 2016, celui-ci a estimé que les dispositions prévues constituaient « un moyen juridique pertinent » pour remédier à des éventuelles situations de discrimination et affirmé soutenir « pleinement l'opportunité de cette proposition de loi ».

Cet amendement reprend ma proposition, à deux dispositions près. Les dispositions relatives à l'interdiction pour l'employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement lors de la période de protection n'ont en effet pas été retenues. Ce retrait s'explique du fait qu'avec le recul je partage la position de Mme la ministre en ce qui concerne la difficulté de définir juridiquement la notion de « mesures préparatoires au licenciement ». L'amendement ne réduit pas l'apport de la proposition de loi puisque la Cour de cassation adopte déjà cette position dans sa jurisprudence.