Intervention de Christophe Sirugue

L'alinéa 9 traite déjà des situations dans lesquelles une entreprise n'a pas conclu d'accord sur l'égalité professionnelle, en précisant que l'employeur est tenu d'établir chaque année un plan d'action pour l'égalité professionnelle, sans pouvoir reporter cette échéance. Mais si nous adoptions votre amendement, madame Coutelle, cette interdiction vaudrait pour tous les autres accords ; je ne saurais donner un avis favorable à une mesure aussi disproportionnée, même si je sais l'importance du combat que vous menez.