Intervention de Christophe Cavard

Le texte proposé pour l'article L. 2222-3-1, à l'alinéa 11 de l'article 7 prévoit qu'une convention ou un accord collectif « peut » définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Je propose de remplacer « peut » par « doit ». Si on ne rend pas obligatoire la définition de la méthode de la négociation, des discussions pourront s'engager sans accord de méthode préalable. Or le rapport de M. Jean-Denis Combrexelle insiste sur la nécessité de fixer précisément le cadre et les règles de la démocratie sociale pour que celle-ci fonctionne. Il faut donc contraindre les parties à s'accorder sur la méthode.