Intervention de Christophe Sirugue

Je n'y vois aucun pléonasme, mon cher collègue, dans la mesure où la jurisprudence invoque régulièrement la loyauté de la négociation. C'est précisément pour lui donner une assise juridique plus ferme que l'article 7 propose de l'inscrire dans le droit du travail. Je suggère d'en rester à la rédaction actuelle du texte et j'émets donc un avis défavorable à l'adoption de votre amendement.