Intervention de Christophe Sirugue

Monsieur Bricout, votre proposition n'a rien à voir avec l'accord de méthode et se trouve déjà mise en oeuvre. En effet, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a instauré la base de données économiques et sociales (BDES), qui comporte des indications sur les flux financiers, les aides publiques et les crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise, autant d'informations données aux différents négociateurs. J'émets un avis défavorable à l'adoption de votre amendement.