Intervention de Christophe Sirugue

S'il n'y a pas de délai, la seule solution consiste à dénoncer un accord, et l'exercice n'est pas des plus faciles. En l'absence de durée de validité par défaut, un accord intervenu pendant la crise de 2008, par exemple, pourrait ainsi perdurer pendant un temps indéterminé. Je ne vois pas en quoi le fait de fixer une durée de validité constituerait un frein : ce peut être l'occasion de faire le point sur les normes conventionnelles, dont certaines seront peut-être devenues obsolètes. Votre proposition ne me paraît pas aller dans le sens de la négociation collective que l'article 7 vise précisément à encourager. Avis défavorable.