Intervention de Isabelle Le Callennec

Cet amendement a pour objet la suppression des alinéas 24 à 28 de l'article 7. Le projet de loi impose aux partenaires sociaux de prévoir dans l'accord les conditions de son suivi ainsi qu'une clause de rendez-vous. La fréquence des réunions obligatoires des partenaires sociaux s'en trouvera augmentée alors que l'on a récemment multiplié les thèmes imposés de négociation, qu'ils soient annuels, triennaux ou quinquennaux.