Intervention de Jacqueline Fraysse

L'alinéa 34 de l'article 7 prévoit que l'employeur peut s'opposer à la publication d'un accord dans une base de données nationale s'il estime que sa diffusion porterait préjudice à son entreprise. Cette disposition heurte les exigences de publicité et de transparence des accords collectifs. Le droit actuel impose le dépôt – sous forme papier et électronique – des accords collectifs auprès des services du ministère chargé du travail. En vertu de l'article R. 2231-9 du code du travail, toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des conventions et des accords collectifs auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou du service départemental de l'inspection du travail. La rédaction actuelle de l'article 7 remet en cause cette possibilité. Nous ne voyons pas, dès lors que l'employeur a signé l'accord, en quoi la diffusion de son contenu pourrait être préjudiciable à l'entreprise.

Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.