Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement vise à reporter au 1er septembre 2017 l'entrée en vigueur des nouvelles conditions de publicité des accords. Aujourd'hui, ceux-ci sont déposés auprès de la direction générale du travail (DGT) pour les accords de branche et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour les accords d'entreprise. Or la base de données qui les regroupe a besoin d'être adaptée à une consultation publique.