Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 8 contient au moins deux dispositions constituant à nos yeux des régressions des droits des salariés.

D'abord, la possibilité de mandatement des salariés est étendue à tous les types d'accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Actuellement, ce mode de négociation dérogatoire n'est possible que dans les domaines où la loi rend l'accord d'entreprise obligatoire pour appliquer une mesure, par exemple en matière d'intéressement ou de forfait jours. L'article 8 va donc contribuer à réduire encore un peu plus la place des délégués syndicaux, en leur retirant le monopole dont ils disposent pour négocier, sans résoudre le problème de la présence syndicale dans les entreprises – je rappelle que, à l'heure actuelle, deux tiers des établissements sont dépourvus de délégués syndicaux.

Alors que le projet de loi supprime le principe de faveur en rendant supplétive la convention collective de branche, le mandatement syndical risque d'entraîner une rupture d'égalité entre les entreprises d'un même secteur d'activité et la précarisation des conditions de travail des salariés concernés par cette négociation dérogatoire.

Qui plus est, l'article 8 remet en cause un principe essentiel du droit du travail : celui des avantages individuels acquis, en vertu duquel les salariés non couverts par un accord conservent ces avantages, c'est-à-dire non seulement leur salaire, mais aussi les droits relatifs aux congés ou aux conditions de travail : cela va bien plus loin que le seul maintien de la rémunération versée au cours des douze derniers mois.

Autant de raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.