Intervention de Alain Fauré

Je propose que la désignation d'un salarié mandaté reçoive l'avis conforme de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1, autrement dit la commission paritaire régionale interprofessionnelle.

Nous devons tenir compte de la composition du tissu économique de notre pays : sur 3,9 millions d'entreprises, 3,8 millions sont de toutes petites entreprises. Nous venons d'entendre que 36 000 accords d'entreprise sont signés chaque année, dont 80 % par le syndicat que le rapporteur a cité. Dans les petites entreprises, les négociations sont parfois nécessaires et tous les salariés en mesure de les mener. Nous devrions les y encourager en prévoyant la désignation d'un salarié reconnu par la commission paritaire régionale interprofessionnelle, afin de soutenir la négociation. Si la décision unilatérale de l'employeur peut être inévitable dans certaines toutes petites entreprises, dans d'autres, il est utile que les salariés interviennent en étant secondés. Cela permettra d'y développer le syndicalisme. Nous avons besoin de dialogue et, pour dialoguer, il faut pouvoir s'appuyer sur des connaissances et sur des compétences.