Intervention de Christophe Sirugue

Je comprends votre propos, mais je ne vois pas en quoi les CPRI issues de la loi Rebsamen du 17 août 2015, qui les charge d'une mission de conseil et d'information, seraient légitimes lorsqu'il s'agit de valider ou d'invalider la désignation d'un salarié mandaté.

En outre, la procédure de désignation en serait significativement prolongée.

Enfin et surtout, comment une commission régionale pourrait-elle écarter un salarié mandaté, qui, je le rappelle, fait partie de l'entreprise ? Cela me paraît très risqué.

Pour ces raisons, et même si je comprends l'esprit de votre proposition, qui pourrait du reste rassurer sans doute une partie des employeurs, votre amendement ne me paraît pas applicable.

Avis défavorable.