Intervention de Arnaud Richard

Je remercie Mme Le Callennec d'avoir cité la mission d'information sur le paritarisme dont je conduis les travaux avec Jean-Marc Germain. On ne peut pas me reprocher de manquer de bonne volonté lorsqu'il s'agit du dialogue social. Mais il est, me semble-t-il, beaucoup trop tôt pour en venir au mandatement dans les TPE, même si ce peut être un objectif : le dialogue social n'est pas suffisamment mûr.

Dans sa rédaction actuelle, la loi de 2015 permet, à certaines conditions, la conclusion d'accords collectifs d'entreprise dans le cadre d'un mandatement syndical, s'agissant de mesures dont la loi subordonne la mise en oeuvre à un accord collectif. En pratique, le mandatement syndical est très rare : il concerne moins de 2 % des accords d'entreprise signés dans les domaines où il est déjà possible. Rien ne permet de penser que cette modalité est appelée à se développer en l'absence de volonté des salariés.

En outre, même si le mandatement syndical permet à certaines catégories d'entreprises de négocier un accord d'entreprise, ce mode dérogatoire devrait rester réservé aux mesures dont la loi subordonne la mise en oeuvre à un accord collectif, afin de conserver un socle de négociation cohérent.

Enfin, et même si ce point de vue peut vous paraître très subjectif, le mandatement syndical ne permettrait pas de garantir l'égalité de traitement entre les salariés exerçant les mêmes métiers, ce qui exposerait les entreprises à une concurrence déloyale.

Le groupe de l'Union des démocrates et indépendants souhaite donc que soit conservé pour l'instant le périmètre actuel du mandatement, tout en ayant conscience que l'idéal, pour le bien du dialogue social, serait de l'étendre lorsque les parties seront mûres pour cela. D'où notre amendement AS544.