Intervention de Gérard Cherpion

Au risque de déplaire au rapporteur, dans la première version du texte qui nous a été transmise, c'était la décision unilatérale de l'employeur qui valait. Elle a été retirée, et c'est alors seulement que le Gouvernement s'est penché sur le problème du monopole syndical en matière de négociation collective et a décidé d'étendre le périmètre du mandatement. Cette disposition marque donc un recul du Gouvernement, qui va mettre en difficulté nombre d'entreprises.