Intervention de Christophe Sirugue

Il s'agit d'un amendement de clarification, qui précise, à la suite de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, que l'unification des compétences au profit du juge judiciaire en matière de contestation des élections professionnelles exclut tout autre recours administratif ou contentieux.