Intervention de Catherine Coutelle

Je me permets d'insister sur ce point très important, dont nous avons beaucoup discuté lors de l'examen de la loi Rebsamen ; or celle-ci a un peu brouillé les messages.

Je ne remets pas en cause la base de données économiques et sociales (BDES), qui a le mérite de simplifier les choses en rassemblant toutes les données dans une base unique que tout le monde peut consulter. Mais ce que nous demandons, c'est que l'employeur mette en forme les données qui concernent l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en indiquant quels sont les salaires perçus par les hommes et les femmes, quelles sont les promotions, quelles sont les formations, combien de femmes ont été embauchées et à quel niveau, etc. Les syndicats et, plus largement, les partenaires sociaux y tiennent beaucoup.

En réalité, ce que nous vous demandons, monsieur le rapporteur, c'est de rétablir le rapport de situation comparée. Je ne sais pas pourquoi ce terme est devenu tabou, pourquoi il provoque de l'urticaire – peut-être faudrait-il l'appeler « bilan de situation comparée » ? C'est pourtant le document dont les négociateurs s'étaient emparés, et qui allait dans le sens de la simplification. Si nous rétablissions ce rapport, nous n'aurions pas besoin de multiplier les plans d'action – sur ce point, je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une situation comparée. Or ce n'est pas dit ainsi dans la loi.

Je précise que les décrets d'application correspondants de la loi Rebsamen ne sont pas encore parus. Les entreprises n'appliquant pas encore la loi Rebsamen, elles ne risquent pas de s'embrouiller.