Intervention de Christophe Sirugue

Il est normal que le plan d'action unilatéral de l'employeur fasse l'objet d'une diffusion spécifique. En revanche, il n'y a pas de raison, selon moi, que les modalités de publicité des accords conclus en matière d'égalité professionnelle dérogent aux règles de droit commun, que nous venons d'ailleurs de renforcer en adoptant l'article 7, lequel prévoit la possibilité de faire précéder les accords d'un préambule et impose la diffusion de tous les accords via une base de données nationale accessible à tous. Pourquoi faire un cas particulier ? Avis défavorable.