Intervention de Christophe Sirugue
Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
Commission des affaires sociales
Christophe Sirugue, rapporteur :Cet amendement vise à corriger un oubli dans la loi du 17 août 2015 : il étend la possibilité de recourir à une visioconférence aux réunions du comité de la société coopérative européenne et à celles du comité de la société issue de la fusion transfrontalière.
