Intervention de Catherine Coutelle

Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

Nous aimerions que le même vocabulaire soit utilisé dans la totalité du code du travail. Nous proposons donc d'utiliser, à l'article L. 2323-8, les termes de « situation comparée » des femmes et des hommes, plutôt que ceux de « situation respective », peu habituels.

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