Intervention de Jacqueline Fraysse

Par l'amendement AS417, nous entendons nous opposer à l'organisation d'un référendum d'entreprise à l'initiative d'organisations syndicales représentatives minoritaires ayant obtenu 30 % des suffrages. L'expérience montre en effet que ce serait ouvrir la porte aux manoeuvres destinées à court-circuiter les organisations syndicales majoritaires. Sous prétexte de démocratie directe, cette mesure affaiblirait en réalité la légitimité syndicale, alors qu'aucun dialogue social n'est possible sans les syndicats. Cette disposition aurait pour résultat de favoriser les syndicats les plus « modérés » pour obtenir des accords favorables au patronat.

Certes, nul ne saurait croire que l'entreprise est un lieu de débat serein et neutre – même s'il arrive, et c'est heureux, que des accords positifs soient signés. Non, l'entreprise est un lieu rarement serein et jamais neutre, car des rapports de force et de domination s'y exercent, particulièrement en période de chômage où les tensions sont vives. Il va de soi que l'arme du référendum permettra au patronat d'isoler les salariés en empêchant la réflexion collective, car il est naturellement plus aisé d'obtenir des concessions d'individus que d'une collectivité, surtout lorsqu'il s'agit de conserver son emploi – l'affaire Smart a tristement illustré cette réalité que je n'invente nullement.

En clair, nous estimons qu'il s'agit d'une disposition extrêmement grave dont nous demandons la suppression.