Intervention de Christophe Sirugue

La priorité demeure la recherche d'un accord majoritaire. Le référendum, madame Fraysse, ne remet aucunement en cause les organisations syndicales majoritaires, puisqu'il est clairement prévu que le recours au référendum soit possible en l'absence d'accord majoritaire, autrement dit lorsque les organisations signataires ont recueilli entre 30 % et 49,99 % des suffrages ; cet argument souvent entendu est donc inexact.

Néanmoins, les organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages peuvent – sans que l'obligation leur en soit faite – demander la consultation des salariés afin de légitimer les accords conclus. De ce point de vue, l'alinéa 9 est extrêmement précis et permettra d'éviter toute confusion.

En clair, loin de remettre en cause le principe majoritaire et la recherche d'un accord majoritaire, cette disposition vise simplement à débloquer la situation en ouvrant la possibilité de consulter les salariés lorsqu'un accord a été conclu par des organisations ayant recueilli entre 30 % et 50 % des suffrages.