Intervention de Christophe Sirugue
Réunion du 6 avril 2016 à 9h00
Commission des affaires sociales
Christophe Sirugue, rapporteur :En l'état, le texte n'ouvre cette possibilité qu'aux organisations signataires de l'accord. J'ajoute, monsieur Goldberg, que si l'organisation syndicale en question a obtenu 50 % des suffrages, alors l'accord est majoritaire et validé, et aucune consultation n'est possible.
