Intervention de Gilles Savary

Aux termes de l'alinéa 11, la définition des modalités de la consultation prévue à l'alinéa 9 doit faire l'objet d'un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les organisations syndicales signataires de l'accord à valider. Rien n'est cependant prévu en cas de refus d'une organisation signataire de conclure ce protocole ni dans l'hypothèse où une organisation, hostile à cette consultation, ferait traîner la négociation du protocole. Nous proposons donc de supprimer purement et simplement celui-ci pour nous en tenir au droit électoral général et de permettre de placer les opérations de vote sous contrôle de l'autorité publique – préfet ou direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) – à la simple demande de l'employeur ou d'un salarié de l'entreprise concernée.