Intervention de Christophe Sirugue

Rien ne l'empêche aujourd'hui. Le protocole n'est pas forcément lié à un accord donné : il peut très bien être générique et couvrir tous les accords. Qui plus est, votre proposition est contradictoire avec l'amendement AS315 que nous venons d'adopter et qui prévoit que la consultation des salariés visant à valider l'accord d'entreprise doit intervenir dans un délai de deux mois. Avis défavorable.