Intervention de Gérard Cherpion

En prévoyant l'extension des accords majoritaires dans l'entreprise aux accords collectifs relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés ainsi que la généralisation de cette extension dès septembre 2019 à l'ensemble des accords collectifs, le projet de loi fait le choix de placer l'entreprise au coeur du dialogue social. C'est bien au niveau de l'entreprise qu'il faut arrimer la négociation collective. Cette avancée ne trouvera toutefois pas à s'appliquer dans un grand nombre de PME et d'ETI dépourvues d'organisations syndicales représentatives.

En élargissant le champ de la négociation collective, le présent amendement prévoit donc la possibilité pour ces PME et ETI de négocier et de signer des accords tout en définissant les conditions de validité et d'application de ces derniers. Il s'agit ainsi de dynamiser et de renforcer la démocratie sociale dans ces entreprises.