Intervention de Céline Berthon

Le contrôle judiciaire est une mesure s'appliquant dans le cadre d'une ouverture d'information à une personne mise en examen mais qui n'est pas placée en détention provisoire. Les fiches de contrôle judiciaire dont sont saisis la plupart des commissariats portent sur des affaires de toute nature qui n'ont pas forcément de lien avec le terrorisme. Cependant, la réalité est la suivante : les services compétents établissent des dizaines de rapports de violation du contrôle judiciaire, que les violations en question portent sur l'interdiction de se trouver en présence de telle autre personne ou sur tel territoire. C'est tout particulièrement vrai dans des quartiers touchés par une délinquance chronique. Or, les services de police ont constaté l'inanité, en quelque sorte, de ces rapports de violation, puisqu'il est parfois nécessaire d'en rédiger plusieurs dizaines avant de susciter l'attention du juge d'instruction – lequel fait face à une forte masse de travail et n'est pas toujours en mesure de révoquer le contrôle judiciaire pour prononcer la détention provisoire.

Sommes-nous parvenus à mettre en place un dispositif d'alerte permettant de ne pas laisser passer la moindre violation du contrôle judiciaire dans certains cas particuliers ? Sur ce sujet comme sur d'autres, nous voulons veiller à éviter tout glissement de responsabilité. Les services des commissariats, qui sont chargés du suivi du contrôle judiciaire, exercent aussi un très grand nombre d'autres missions, et il ne faudrait pas que la responsabilité de la perte de tel signalement soit attribuée au seul policier en poste au moment concerné. De ce point de vue, il serait sans doute opportun, en effet, d'envisager un système de signalement sur le modèle de celui qui accompagne le FIJAISV.