Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 23 mars 2016 à 19h15
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier
Sébastien Pietrasanta, rapporteur :Et encore : pour cette infraction, je crois qu'elles sont en moyenne de six à sept ans d'emprisonnement, la peine maximale étant de dix ans.
