Intervention de Laurence Blisson
Réunion du 23 mars 2016 à 19h15
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier
Laurence Blisson, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature :
L'échelle des peines fait en effet l'objet d'un débat, notamment depuis qu'un juge d'instruction antiterroriste a pris position en faveur d'un relèvement à quinze ans d'emprisonnement de la peine maximale encourue en matière d'association de malfaiteurs délictuelle. Mais avant d'évoquer l'échelle des peines, il convient de rappeler que l'incrimination d'association de malfaiteurs criminelle existe et peut être retenue lorsqu'il est établi que le projet en germe est de nature criminelle.
