Intervention de Laurence Blisson

Cette question est lancinante, puisqu'elle s'était déjà posée à propos de l'interdiction administrative du territoire. Il ne s'agit pas d'une querelle de chapelles entre le juge judiciaire et le juge administratif, comme ont voulu le faire croire ceux qui ont caricaturé notre critique de l'état d'urgence. Dans une démocratie, la privation de liberté doit reposer sur un fondement clair, c'est-à-dire une infraction clairement définie à la loi pénale, et non une dangerosité potentielle. Elle doit être précédée d'un débat contradictoire et la décision doit être prise a priori par une autorité juridictionnelle indépendante. Elle ne saurait faire uniquement l'objet d'un contrôle juridictionnel a posteriori, celui du juge administratif, qui est, au demeurant, comme on l'a vu pendant l'état d'urgence, limité par les termes mêmes de la loi. On ne peut pas, dans une démocratie, prendre une mesure privative de liberté si la base juridique sur laquelle elle repose est vague, comme c'est le cas dans ces dispositifs.