Intervention de Guillaume Larrivé

Les interdictions administratives de stade, prises par les préfets, relèvent bien sûr de la compétence du juge administratif. Ce dernier est notamment compétent en référé. Le tribunal administratif de Paris et le Conseil d'État ont eu et ont encore à connaître d'un contentieux assez abondant sur ces questions. Pour ce qui est de l'interdiction judiciaire de stade, c'est évidemment l'autorité judiciaire qui est pleinement compétente. Le domaine que nous créons par le biais de l'article 1er semble, pour sa part, relever de la compétence du juge judiciaire puisque la matière en question est privée : il s'agit de relations entre l'organisateur d'une manifestation sportive, d'une part, et un individu faisant l'objet de la mesure de refus d'accès ou de vente, d'autre part.

Je remercie les différents orateurs de leur soutien unanime au texte et notamment M. Pueyo et Mme Descamps-Crosnier qui se sont exprimés en ce sens au nom du groupe majoritaire. Je remercie également le président de Rugy d'user de son sens pédagogique pour convaincre les réticents de la pertinence du texte, de son caractère équilibré, de la volonté que nous partageons tous d'engager un dialogue nourri avec des supporters, que nous ne confondons ni avec des hooligans ni avec des personnes susceptibles de se livrer à je ne sais quelle diffamation sur Twitter – même s'il est vrai que la parole est parfois très libre sur les réseaux sociaux, au-delà même de ce que voudraient exprimer leurs auteurs.

Vous aviez déjà présenté en première lecture votre amendement sur l'actionnariat, monsieur de Rugy. Le Gouvernement avait donné un avis plutôt défavorable malgré son intérêt pour la question. Je crains, en tout cas, que cet amendement ne contrevienne à l'objectif d'un vote conforme auquel nous nous astreignons.

Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy m'interrogent sur l'instance nationale du supportérisme. Je ne suis pas certain que son institution relève vraiment du domaine de la loi tel que défini par l'article 34 de la Constitution : un simple décret, voire une circulaire, aurait suffi. Reste que le Gouvernement tient à cette disposition et que j'en partage moi-même la nécessité, d'autant que cette instance de dialogue ne sera pas une nouvelle autorité administrative indépendante. Quant à savoir quand sera pris le décret d'application du texte, c'est une excellente question, cher Guy Geoffroy, et je vous incite à la poser au secrétaire d'État chargé des sports dès jeudi.

Je partage les regrets de Philippe Goujon quant à la suppression par le Sénat, en dépit de tout bon sens, d'un article tout à fait pertinent qu'il avait proposé en première lecture.

Enfin, la question de la police des fans zones doit être à nouveau posée au Gouvernement, non pas dans le cadre de la présente proposition de loi mais dans celui de ses pouvoirs de police administrative de droit commun et de ses pouvoirs de police administrative d'état d'urgence. Je partage les craintes de Philippe Goujon et d'autres élus quant à la possibilité d'assurer la tranquillité et l'ordre public à l'occasion de l'organisation de ces fans zones. Adopter la loi sur l'état d'urgence et tolérer des rassemblements de foules qui peuvent constituer des cibles d'autant plus vulnérables que les acteurs de sécurité privée qui seront mobilisés pour sécuriser ces zones jouiront de pouvoirs limités, provoque ce qu'on appelle au Conseil d'État un miroitement. Il serait temps que le Gouvernement précise ses intentions en la matière.