Intervention de Michel Zumkeller

Près de trois ans après la première lecture de ce projet de loi, le Gouvernement a, contre toute attente, soumis à nouveau ce texte à notre examen.

Le contexte d’aujourd’hui est bien différent de celui de 2013 : le Président de la République a renoncé à réunir le Congrès sur le projet de loi constitutionnelle portant protection de la Nation, ce qui peut d’ailleurs laisser présager le sort du présent texte. Ne nous berçons pas d’illusions : les chances de voir ce projet de loi aboutir un jour, tout du moins avant le terme de la législature, sont minimes. En outre, le présent texte, véritablement vidé de sa substance, est sans commune mesure avec celui qui avait été adopté par notre assemblée en première lecture.

Au fil des années et des réformes, le CSM a évolué dans un sens qui a permis de consolider l’indépendance de la magistrature, principe essentiel de notre démocratie. La réforme qui nous avait été présentée en 2013 entendait poursuivre ce même objectif de renforcement de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Si le groupe UDI ne contestait pas la nécessité d’une réforme, le projet de loi initial comportait des défauts qui nous empêchaient de l’approuver totalement. Alors opposés au déséquilibre qu’instaurait le texte dans la composition du CSM, nous avions considéré la composition paritaire finalement retenue, soit huit magistrats et huit personnalités qualifiées, comme un moindre mal qui ne permettait pas, cependant, d’éviter les deux écueils que sont le corporatisme et la politisation. Certes, nous avions eu gain de cause sur la modification du mode de désignation des membres extérieurs dans le but de renforcer leur légitimité et sur la parité hommes-femmes parmi les personnalités qualifiées. En revanche, nous n’avions pas été entendus sur ce qui constituait l’une de nos principales revendications : l’incompatibilité entre la fonction de magistrat membre du CSM et toute autre activité professionnelle. Selon nous, la mise en place d’une autorité véritablement indépendante implique que l’organe de nomination et de discipline des magistrats ne puisse être composé de magistrats eux-mêmes en cours de carrière. Or, cette nécessaire incompatibilité n’était pas prévue par le projet de loi.

Mes chers collègues, nous connaissons la lourdeur de la procédure et le coût élevé que représente la réunion du Congrès, nécessaire à l’adoption d’un projet de révision constitutionnelle. Une telle procédure ne doit être engagée que si elle vise à mettre en oeuvre une réforme qui soit réellement à la hauteur des enjeux auxquels la justice doit faire face. Tel n’est pas le cas de ce texte. Les avancées acquises, notamment grâce au groupe UDI lors de la première lecture à l’Assemblée, ainsi que les autres aspects de la réforme ont été supprimés par le Sénat. Les seuls apports de ce texte se résument à la nomination des magistrats du parquet sur l’avis conforme de la formation du CSM et au fait d’instaurer la formation du CSM comme conseil de discipline des magistrats du parquet. Le Sénat a donc non seulement restreint le champ de la réforme du CSM au seul sujet de ses compétences, mais il en a également limité la portée en renonçant à lui conférer un pouvoir d’auto-saisine s’agissant des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats.

Vous nous demandez donc aujourd’hui de valider un texte qui ne fait qu’institutionnaliser l’avis conforme pour la nomination des procureurs, une pratique déjà respectée par le garde des sceaux. Pour le groupe UDI, cette modification à la marge ne justifie en aucun cas la réunion du Congrès. Seule une vraie réforme qui permette d’améliorer le fonctionnement de notre système judiciaire saurait recueillir notre approbation et notre soutien. Par conséquent, nous nous abstiendrons de voter ce projet de loi en deuxième lecture.