Intervention de Patrick Devedjian

J'abonde dans le sens du rapporteur. Ses propos font écho au rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), « L'État et ses agences », datant de 2012, qui comporte 35 propositions. Ce rapport dresse un état des lieux particulièrement inquiétant. Il recense 560 opérateurs de l'État, 825 organismes divers d'administration centrale et une centaine de services à compétence nationale, et dénonce les conséquences qui en résultent : un démembrement de l'action ministérielle qui nuit à la fonction stratégique de l'État ainsi qu'une perte considérable pour les finances de l'État dépassant les 200 milliards d'euros.

L'IGF relève, corrélativement à ce démembrement, un affaiblissement du contrôle parlementaire ainsi qu'un détournement de l'obligation de déposer les fonds publics entre les mains du Trésor public, au détriment de la trésorerie de l'État – 228 milliards d'euros échappent au contrôle parlementaire par le seul fait de ces taxes affectées qui sont déterminées par les AAI, parfois sans l'aval du Gouvernement.

Parmi les 35 propositions de ce rapport édifiant – il serait intéressant de l'annexer à votre rapport –, j'en retiens deux : la proposition n° 9 consistant à rendre publiques les rémunérations des dirigeants exécutifs des agences ainsi que la somme des rémunérations les plus élevées, à l'instar des obligations imposées aux grandes entreprises – d'après l'IGF, la progression des rémunérations a été deux fois supérieure à celle des agents de l'État ; la proposition n° 19 qui suggère d'encadrer les nominations d'anciens membres de cabinet ministériel au motif que la direction d'une AAI par ces derniers introduit une relation symétrique avec la tutelle.

Compte tenu des abus qui ont été dénoncés, je souhaite que les dirigeants des AAI soient, comme les parlementaires, astreints aux déclarations d'intérêts mais aussi de patrimoine qui sont contrôlées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.