Intervention de Philippe Gosselin

Je vous félicite, monsieur le rapporteur, pour ce travail rondement mené qui témoigne d'un sens de l'organisation qui ne nous étonne pas de votre part.

On sent que le vent de la réforme va souffler sur les autorités administratives indépendantes. Depuis 1978 et le fameux carré magique de la transparence – avec la création de la CADA, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), du Médiateur et de la Commission des opérations de bourse –, nous avons beaucoup progressé, à tel point que nous sommes devant un foisonnement d'autorités administratives indépendantes ou se revendiquant comme telles – c'est aussi l'une des difficultés. Face à l'hétérogénéité des statuts, de la composition et des rémunérations de ces autorités, à laquelle il faut ajouter, pour certaines, un pouvoir normatif, pour d'autres, un pouvoir répressif, il est difficile de s'y retrouver. Vous avez rappelé que les parlementaires se sont intéressés à cette question et M. Devedjian a cité le rapport de l'IGF, sur un sujet plus large cependant.

La question du démembrement de l'action de l'État n'a jamais été tranchée, en dépit des regrets qu'elle suscite. Il est important de mettre de l'ordre, de mieux organiser ces autorités en évitant la prolifération constatée ces dernières années.

Le texte adopté par le Sénat me paraît un peu trop radical. Dans son souci de bien faire, il simplifie à outrance. Il prévoit un statut commun tout en autorisant toutes les exceptions possibles et imaginables.

Je suis également dubitatif sur le mandat non renouvelable pour les membres des AAI, car les sujets traités demandent souvent une grande technicité et de l'expérience. Le renouvellement n'est pas incompatible avec l'indépendance.

L'obligation de réserve imposée aux membres des AAI me paraît poser problème, notamment pour les parlementaires qui y siègent ès qualités. Qu'ils doivent garder le silence sur leurs travaux jusqu'à un an après la fin de leurs fonctions me semble source de difficultés.

Je m'interroge également sur la liste quelque peu arbitraire des AAI. J'entends bien la distinction entre le normatif et le non-normatif, mais je ne suis convaincu ni par la rédaction du Sénat ni par les propositions de notre rapporteur. Nous aurons sans doute quelques débats sur la décision d'y intégrer tel organe ou telle autorité.

Enfin, j'insiste – mais peut-être suis-je déformé par les fonctions que j'occupe à la CNIL – sur l'intérêt qu'il y aurait à prévoir que le président d'une AAI soit désigné par ses pairs plutôt que nommé : ce serait un gage d'indépendance.

En conclusion, je note l'intéressant travail de remise en ordre qui a été effectué. Que la compétence de créer des AAI appartienne exclusivement au législateur me paraît avoir beaucoup de sens. Cela évitera une multiplication tous azimuts. Toutefois, à ce stade, la tentative de façonner un jardin à la française qui provient du Palais du Luxembourg n'est pas totalement convaincante. Les travaux de notre rapporteur et les échanges que nous aurons dans les heures et les jours qui viennent sauront nous éclairer.