Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Cet amendement a pour but de restreindre les incompatibilités avec les mandats électifs locaux à la seule présidence de l'organe délibérant concerné.
