Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Le Sénat a souhaité rendre incompatible le mandat au sein d'une AAI ou d'une API avec l'exercice des fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire. Cela ne me semble pas pertinent.
