Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le Sénat a adopté des dispositions visant à élargir la liste des AAI dont le président doit être nommé par le Président de la République selon la procédure de l'article 13 de la Constitution.

Cela soulève un problème constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a commencé à se prononcer sur ce type de nomination en précisant que la présidence de ces organismes devait être suffisamment importante « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation ». Sans vouloir être discourtois à l'égard de certains présidents d'autorité indépendante, je ne suis pas sûr que toutes celles qui sont visées relèvent de ce critère.

Il est préférable d'en rester au droit positif actuel.