Intervention de Isabelle Attard
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Isabelle Attard :Cet amendement vise à intégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes établie dans la proposition de loi organique.
