Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le texte du Sénat prévoit d'appliquer les nouvelles incompatibilités aux mandats en cours des membres des AAI dans les trente jours suivant la promulgation de la présente loi. Une telle mesure me semble poser des difficultés sur le plan constitutionnel. En outre, elle ne va pas dans le sens de l'efficacité du fonctionnement de ces autorités. Je vous propose de n'appliquer ces nouvelles incompatibilités qu'aux futurs mandats.