Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Elles ne sont pas concernées.
J'ajoute une précision : le projet de loi « Sapin 2 » comprend un article énumérant les autorités administratives indépendantes dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration d'intérêts. Tous les amendements que je vous propose permettent de remplir cet objectif, si bien que cet article ne sera plus nécessaire.
