Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier :

Peut-être pourrait-on adopter une position médiane qui consisterait à appliquer les nouvelles incompatibilités aux mandats en cours mais au-delà d'un délai de trente jours ?

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