Intervention de Jean-Luc Warsmann

J'ai déjà exprimé ma position à ce sujet. Outre la déstabilisation de l'institution, se pose un problème de constitutionnalité. Modifier le régime des incompatibilités en cours de mandat aboutirait à démettre de leurs fonctions certaines personnes. Un législateur mal intentionné pourrait utiliser une telle disposition pour se débarrasser de certains membres d'AAI.