Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je partage votre interrogation, mais propose une autre solution.

De nombreux collègues ont insisté pour qu'il figure dans cette liste, et les membres du Comité consultatif national d'éthique que j'ai reçus m'ont fait part de leur crainte de voir cette institution apparaître comme un objet non identifié si elle n'était pas intégrée dans cette catégorie.

Le CCNE, leur ai-je répondu, ne correspond à aucun des critères définissant une autorité administrative indépendante, à savoir être dotée soit d'un pouvoir normatif, soit d'un pouvoir de régulation, soit d'un pouvoir de sanction ou de décision. Je leur ai donc proposé que le Comité ait, à l'instar de la Commission consultative nationale des droits de l'homme (CNCDH), le statut d'« institution indépendante » qui résulte d'une résolution des Nations unies ou d'« organisme indépendant ». Les membres du comité présents ont approuvé cette solution.

Ma démarche consiste donc à consacrer, à côté des autorités administratives indépendantes auxquelles s'applique un statut, la notion d'institution indépendante et à supprimer certaines AAI dont le rôle n'est plus nécessaire.

J'espère vous avoir convaincue, madame Le Dain.