Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Réunion du 26 avril 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain :

C'est la solution à laquelle j'étais moi-même parvenue. J'avais même imaginé que le texte porte sur les « instances indépendantes » plutôt que sur les « autorités indépendantes ».

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